Eidg. Finanz Departement (EFD)
TVA: mise sur pied d'un organe consultatif
Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Un organe consultatif devra accompagner et suivre l'évolution et la mise en pratique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il devra aussi en informer régulièrement le Département fédéral des finances. Le Conseil fédéral est disposé à créer, dans des conditions clairement définies, ce comité qui se composera de représentants de l'administration fédérale, des ...