Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Régler la conservation et le transfert des effets comptables par voie légale
Berne (ots) - 15 déc 2004 (DFF) La Suisse devrait bientôt se doter dune loi fédérale sur la conservation et le transfert deffets comptables (loi sur les effets comptables). Elle devrait également ratifier la Convention de La Haye relative aux titres. Une consultation de spécialistes et de milieux intéressés sera menée jusquen février 2005. ...